Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — application « Signe Moi »

Version du 14 septembre 2026. Ces conditions remplacent toute version antérieure, y compris l'End-User License Agreement publié en anglais.

1. Éditeur

L'application mobile « Signe Moi » (ci-après « l'Application ») est éditée par The Rainbow Society, société établie à Mimizan (France).

• Contact : lbbquiz@gmail.com

• Site : https://www.littlebunbao.com

L'Application est distribuée par l'App Store (Apple) et Google Play (Google), qui ne sont pas éditeurs de son contenu.

2. Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent :

1. l'accès et l'utilisation de l'Application (conditions générales d'utilisation) ;

2. la vente des abonnements et des achats à l'unité proposés dans l'Application (conditions générales de vente).

Elles forment un contrat entre vous (« vous », « l'Utilisateur ») et l'éditeur. En installant ou en utilisant l'Application, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

3. Description du service

« Signe Moi » est une application d'apprentissage de la Langue des Signes Française (LSF), destinée aux adultes : parents, proches et professionnels qui souhaitent apprendre à signer, y compris pour communiquer avec un enfant. Elle propose notamment :

• un dictionnaire de signes en vidéo, classé par ordre alphabétique et par thématique ;

• des quiz (quiz du jour, quiz thématiques, quiz inversés, mode défi) avec plusieurs niveaux de difficulté ;

• des histoires signées et leurs quiz associés ;

• un suivi de progression (mots vus, séries quotidiennes, trophées) ;

• des rappels locaux facultatifs (notifications), désactivables à tout moment dans les réglages de votre appareil.

L'Application est un outil pédagogique et ludique. Elle ne remplace pas une formation à la LSF dispensée par un formateur, ni l'accompagnement d'un professionnel (orthophoniste, interprète, enseignant spécialisé). Elle n'a aucune vocation médicale et ne doit pas être utilisée dans une situation d'urgence.

4. Accès à l'Application

4.1 Essai gratuit sans compte

L'Application peut être découverte en mode essai, sans création de compte. Dans ce mode, le contenu est limité à ce qui est embarqué dans l'Application et votre progression reste sur l'appareil : elle n'est pas enregistrée sur nos serveurs, ne peut pas être restaurée et est perdue en cas de désinstallation ou de changement d'appareil.

4.2 Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour enregistrer votre progression, retrouver vos achats et changer d'appareil. Le compte peut être créé avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via Apple, Google ou Facebook.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à nous signaler sans délai tout usage non autorisé de votre compte. Le compte est personnel ; il peut être utilisé par les membres d'un même foyer, mais ne peut être ni partagé publiquement, ni cédé, ni revendu.

4.3 Âge

L'Application s'adresse aux adultes. La création d'un compte et tout achat sont réservés aux personnes majeures. L'Application n'est pas destinée aux mineurs et nous ne collectons pas sciemment de données les concernant.

4.4 Matériel et connexion

Vous devez disposer d'un appareil compatible, d'un système d'exploitation à jour et d'une connexion Internet. Les vidéos sont téléchargées depuis nos serveurs : leur lecture consomme des données, dont le coût éventuel relève de votre opérateur. Nous pouvons cesser de prendre en charge d'anciennes versions de systèmes d'exploitation ou d'anciennes versions de l'Application.

5. Contenus gratuits et contenus payants

L'Application combine un accès gratuit et des contenus payants :

• Gratuit : une partie du vocabulaire, les quiz associés et le suivi de progression. Sans abonnement ni achat, de nouveaux signes se débloquent progressivement au fil de votre pratique, selon le rythme indiqué dans l'Application.

• Payant : l'abonnement, ou l'achat définitif de thématiques, d'histoires ou de la totalité du catalogue de signes.

Le détail de ce que contient chaque offre est affiché sur l'écran d'achat de l'Application au moment de la commande, avec son prix. Cet écran fait foi : en cas de divergence avec le présent document, c'est ce qui vous est présenté au moment de l'achat qui s'applique.

6. Abonnements

6.1 Formules

Deux formules sont proposées :

• Abonnement mensuel — durée : 1 mois ; reconduction : tacite, chaque mois.

• Abonnement annuel — durée : 12 mois ; reconduction : tacite, chaque année.

L'abonnement donne accès à l'ensemble des thématiques, aux histoires signées, aux quiz et quiz inversés associés, ainsi qu'aux nouveaux signes ajoutés pendant la durée de l'abonnement. L'abonnement annuel inclut en outre le déblocage immédiat des premiers signes du catalogue.

6.2 Prix

Les prix sont ceux affichés par l'App Store ou Google Play dans l'Application au moment de la commande, dans la devise de votre compte boutique, toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer : toute évolution vous est notifiée par la boutique et ne s'applique qu'aux périodes à venir, après votre accord lorsque la réglementation de la plateforme l'exige.

6.3 Paiement, reconduction, résiliation

• Le paiement est réalisé auprès d'Apple ou de Google, via le moyen de paiement enregistré sur votre compte boutique. Nous n'avons accès à aucune donnée bancaire.

• L'abonnement est reconduit tacitement à la fin de chaque période et débité dans les 24 heures précédant son renouvellement, sauf résiliation préalable.

• Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis les réglages de votre compte : Réglages > [votre nom] > Abonnements sur iOS, Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements sur Android. La résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

• La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

• Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé par la plateforme de distribution de la date d'échéance de votre abonnement et de sa reconduction.

• Toute période d'essai ou offre promotionnelle éventuelle se transforme en abonnement payant à son terme si elle n'est pas résiliée avant. Ses conditions exactes sont affichées avant la souscription.

6.4 Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, vous perdez l'accès aux contenus qui en dépendaient, mais vous conservez : votre compte, votre progression, vos favoris, vos trophées, ainsi que tous les contenus acquis par un achat définitif (article 7) et les signes déjà débloqués avant la fin de l'abonnement.

7. Achats à l'unité (achats définitifs)

7.1 Ce qui est vendu

Indépendamment de tout abonnement, l'Application propose des achats uniques, non renouvelables :

• une thématique de signes (vidéos et quiz de la catégorie) ;

• un pack de trois thématiques de votre choix ;

• une histoire signée à l'unité, ou le pack d'histoires ;

• l'accès à tous les signes du catalogue, sans attendre leur déblocage progressif.

7.2 Portée de l'accès

Ces achats sont définitifs : le contenu acheté reste accessible sans abonnement et sans limite de durée, tant que l'Application est disponible et que vous utilisez le compte ayant servi à l'achat. Les nouveaux signes ajoutés ultérieurement dans une thématique achetée sont inclus, sans supplément.

7.3 Restauration des achats

Vos achats sont rattachés à la fois à votre compte boutique (Apple ou Google) et à votre compte Signe Moi. La fonction « Restaurer mes achats » de l'Application permet de les retrouver après une réinstallation ou sur un autre appareil de la même plateforme. Le compte Signe Moi permet en outre de retrouver votre progression en passant d'iOS à Android, dans la limite de ce que la plateforme d'origine autorise pour les achats eux-mêmes.

7.4 Cumul avec l'abonnement

Un contenu déjà acheté à l'unité reste acquis même si vous souscrivez, puis résiliez, un abonnement. À l'inverse, souscrire un abonnement ne donne droit à aucun remboursement des achats à l'unité effectués précédemment.

8. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, les abonnements et achats proposés dans l'Application portent sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la commande. En validant votre achat, vous demandez expressément cette exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Ce point vous est rappelé au moment de la commande.

Indépendamment de ce qui précède, Apple et Google appliquent leurs propres politiques de remboursement, souvent plus favorables (voir article 9).

9. Remboursements et service après-vente

L'achat est conclu avec la plateforme de distribution. Toute demande de remboursement doit donc être adressée :

• iOS / iPadOS : https://reportaproblem.apple.com

• Android : https://play.google.com/store/account ou le centre d'aide Google Play.

Pour tout problème technique, contenu manquant après un achat ou question sur votre compte, écrivez-nous à lbbquiz@gmail.com en précisant la plateforme utilisée et, si possible, l'adresse e-mail du compte. Nous répondons dans les meilleurs délais et vous aidons dans vos démarches auprès de la plateforme lorsque cela relève d'elle.

Garanties légales. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : nous fournissons un contenu conforme à sa description et assurons les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée du contrat, ou pendant la durée à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre pour un achat définitif. Ces garanties s'appliquent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

10. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application — vidéos de signes, illustrations, mascottes, textes, quiz, histoires, sons, marques et logos — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires.

Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application et de ses contenus, pour la durée de votre abonnement ou, pour les achats définitifs, sans limitation de durée.

Vous pouvez utiliser l'Application pour apprendre et pratiquer la LSF, y compris dans le cadre de votre activité professionnelle (assistante maternelle, crèche, école, association), dès lors que les contenus ne sont ni extraits, ni rediffusés, ni revendus.

Vous n'êtes en revanche pas autorisé à :

• copier, enregistrer, capturer, extraire, rediffuser ou mettre en ligne les vidéos et contenus de l'Application, en tout ou partie ;

• revendre, louer, prêter ou sous-licencier l'accès à l'Application ou à un compte ;

• modifier, traduire, décompiler, désassembler l'Application ou tenter d'en contourner les protections, sauf dans les limites impérativement autorisées par la loi (notamment l'interopérabilité, article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;

• automatiser l'accès au service, perturber son fonctionnement ou tenter d'accéder aux comptes d'autrui ou à des contenus non acquis.

11. Évolution du contenu et disponibilité

L'Application évolue : des signes, thématiques, histoires et fonctionnalités peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. Nous nous efforçons de ne jamais retirer un contenu que vous avez acheté ; si cela devait arriver pour une raison indépendante de notre volonté (retrait des droits sur une vidéo, par exemple), nous vous en informerions et vous proposerions une solution équitable.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident touchant nos prestataires techniques. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsqu'elles sont planifiées et significatives.

12. Vos obligations et sanctions

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément aux présentes Conditions et à la loi. En cas de manquement grave ou répété (fraude à l'achat, partage de compte à grande échelle, extraction de contenus, tentative d'intrusion), nous pouvons, après vous en avoir informé lorsque c'est possible, suspendre ou fermer votre compte. Les sommes correspondant à des contenus déjà fournis restent dues.

13. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages directs qui résulteraient d'un manquement de notre part à ces Conditions, dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les droits que la loi confère impérativement aux consommateurs.

Nous ne sommes pas responsables : des dysfonctionnements de votre appareil, de votre connexion ou des plateformes de distribution ; des conséquences d'une utilisation de l'Application non conforme à sa destination pédagogique ; ni de la perte d'une progression enregistrée uniquement en mode essai (article 4.1).

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité : https://www.littlebunbao.com/privacy-policy

En résumé : nous utilisons Firebase (Google) pour l'authentification, l'enregistrement de votre progression et l'hébergement des contenus ; les notifications sont programmées localement sur votre appareil ; l'Application ne contient ni publicité, ni outil de mesure d'audience ; aucune donnée bancaire ne transite par nous.

Suppression du compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées directement depuis l'Application (écran Profil) ou en écrivant à lbbquiz@gmail.com. La suppression du compte n'entraîne pas le remboursement des achats et ne résilie pas un abonnement en cours, qui doit être résilié séparément auprès d'Apple ou de Google (article 6.3).

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à l'adresse https://www.littlebunbao.com/conditions-utilisation à la date de votre utilisation ou de votre commande.

En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, vous en serez informé avant son entrée en vigueur (dans l'Application ou par e-mail) et pourrez résilier sans frais.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, contactez-nous à lbbquiz@gmail.com : la plupart des situations se règlent ainsi.

Annexe — Dispositions propres aux plateformes de distribution

A. Apple (App Store)

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et l'éditeur uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. En conséquence :

1. La licence qui vous est concédée est une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation des Conditions générales des Services Média Apple, y compris le partage familial lorsqu'il est activé.

2. L'éditeur est seul responsable de la maintenance et du support de l'Application. Apple n'a aucune obligation de support.

3. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat ; dans la limite maximale permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation relève de l'éditeur.

4. L'éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l'Application : responsabilité du fait des produits, non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, protection des consommateurs.

5. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur, et non Apple, en assume seul la défense et le règlement.

6. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction des États-Unis.

7. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes Conditions et ont le droit de les faire valoir à votre encontre.

B. Google (Google Play)

L'Application vous est fournie par l'éditeur ; les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent à la transaction. Les remboursements suivent la politique de remboursement de Google Play. Google n'est pas partie aux présentes Conditions et n'est pas responsable du contenu de l'Application.